Titre TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 9
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les diverses attributions qui appartenaient au Conseil d'Etat en vertu des lois antérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-9