Titre TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 11
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant de procéder à l'élection des membres du Conseil d'Etat, dans le cas de l'art. 72 de la Constitution, l'Assemblée nationale charge une commission, formée de deux membres élus par chaque bureau, de lui proposer une liste de candidature. Cette liste contient un nombre de candidats égal à celui des conseillers d'Etat à élire, avec moitié en sus ; elle est dressée par ordre alphabétique.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-11