Titre TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 13
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la première formation du conseil d'Etat et des renouvellements qui auront lieu ultérieurement en exécution de l'art. 72 de la Constitution, la moitié au plus des conseillers d'Etat pourront être élus parmi les membres de l'Assemblée nationale qui fera l'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-13