Titre TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 8
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Il apprécie, conformément à l'art. 99 de la Constitution les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-8