Titre TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 3
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'Etat prépare et rédige des projets de loi sur les matières pour lesquelles le gouvernement réclame son initiative. Il donne son avis sur les projets d'initiative parlementaire, à l'égard desquels il est consulté par le gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-3