Titre TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 6
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'Etat statue en dernier ressort sur le contentieux administratif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-6