Titre TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 10
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'Etat se compose, 1° Du vice-président de la République, président ; 2° De quarante conseillers d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-10