Titre TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Art. 14
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vacance, par décès ou démission d'un conseiller d'Etat, ou par toute autre cause, l'Assemblée nationale procède, dans le mois, à l'élection d'un nouveau membre.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-14