Titre TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT.›§ Paragraphe 1er. Des maîtres des requêtes.
Art. 17
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Les maîtres des requêtes sont nommés par le président de la République, sur une liste de présentation, double en nombre, dressée par le président et les présidents de section. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-17