Titre TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT.
Art. 16
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Il y a auprès du conseil d'Etat : Vingt-quatre maîtres des requêtes ; Vingt-quatre auditeurs ; Un secrétaire général ; Un secrétaire du contentieux.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-16