Titre TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT.›§ Paragraphe 1er. Des maîtres des requêtes.
Art. 18
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils peuvent être révoqués par le président de la République, sur la proposition du président du conseil d'Etat, et des présidents de section, par lesquels ils sont préalablement entendus.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-18