Titre TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT.ݤ Paragraphe 2 : Des auditeurs.
Art. 23
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Le quart des emplois de maître des requêtes qui viennent à vaquer est réservé aux anciens auditeurs ayant cinq ans de services dans l'administration active, et le quart des emplois de sous-préfet aux auditeurs attachés depuis deux ans au moins au Conseil d'Etat. Les auditeurs nommés aux fonctions de sous-préfet, qui ne les accepteraient point, seront considérés comme démissionnaires et immédiatement remplacés.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-23