Titre TITRE III : DES FONCTIONNAIRES ATTACHES AU CONSEIL D'ETAT.›§ Paragraphe 3 : Du secrétaire général et du secrétaire du contentieux.
Art. 25
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire du contentieux est nommé par le président du conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général. Il est attaché à la section du contentieux.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-25