Titre TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.›§ Paragraphe 1er : Section de législation.
Art. 30
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-30