Titre TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.ݤ Paragraphe 2 : Section d'administration.
Art. 34
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'examen des affaires énoncées en l' de la présente loi, la section d'administration est divisée en comités correspondant aux divers départements ministériels, et composés de trois membres au moins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-34