Titre TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.›§ Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.
Art. 50
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale du conseil d'Etat est présidée par le vice-président de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-50