Titre TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 51
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres ont entrée dans le sein du conseil d'Etat et des sections de législation et d'administration. Ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-51