Titre TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 53
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'Etat et les sections ont le droit de convoquer dans leur sein, sur la désignation des ministres, les chefs de service des administrations publiques et tous autres fonctionnaires, pour en obtenir des explications sur les affaires en délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-53