Titre TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 57
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de loi, règlements d'administration publique et décrets délibérés dans le conseil d'Etat, les sections ou les comités, en portent la mention.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-57