Titre TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 63
En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'Etat actuel continuera à exercer ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-63