Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
Art. 3
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16 déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions qui précèdent à la caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006074975#art-3