Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051488004
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
VII. S'il n'existe aucun bail aux termes de l'article V, ils remettront avec leurs titres de propriété, un état des pièces de terre produisant des fruits décimables, et les indiquant par tenans et aboutissans, et en dénommant les possesseurs.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488004