Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051488008
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
VIII. Lorsqu'il y aura des baux semblables à ceux ci-devant mentionnés, le directoire du district prendra les observations des municipalités, et donnera son avis ; ensuite le directoire du département statuera ce qu'il appartiendra. Le tout se fera dans deux mois après l'expiration du délai ci-devant fixé.
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