Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051487983
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
III. Ceux auquels il appartient sur des dix[iè]mes ecclésiastiques des rentes, soit en argent, soit en denrées ou autres espèces, créées pour la concession faite à l'église desdites dix[iè]mes auparavant inféodées, seront indemnisés en la même manière que les propriétaires laïcs des dix[iè]mes inféodées. Cette indemnité sera réglée dans la forme marquée ci-après, sur le pied du denier vingt pour celles en argent, et sur le pied du denier vingt-cinq pour celles en denrées ou autres espèces.
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