Titre Titre IV : Des Créanciers particuliers des maisons, corps et communautés supprimés.
Art. LEGIARTI000051487916
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXII. Les intérêts qui seront dus des capitaux exigibles, échus dans le courant de 1790, seront payés comme les arrérages des rentes de cette même année. Quant aux payemens des capitaux, il y sera pourvu de la même manière que pour les autres dettes nationales exigibles.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051487916