Titre Titre IV : Des Créanciers particuliers des maisons, corps et communautés supprimés.
Art. LEGIARTI000051487912
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXI. Les rentes perpétuelles et viagères mentionnées dans l'article XI ci-dessus, seront payées cette année par les receveurs du district ou étoient établis les bénéfices, corps, maisons et communautés qui les devoient ; et pour l'avenir, il y sera pourvu incessamment.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051487912