Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051487974
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
II. Ceux qui prétendoient avoir droit de dix[iè]me sur leur propre fonds, ou en être exempts d'une manière quelconque, n'auront droit à aucune indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051487974