Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051487970
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
ARTICLE PREMIER. L'indemnité due aux propriétaires laïcs de dix[iè]mes inféodées, François ou étrangers, sera réglée sur le pied du denier vingt-cinq de leur produit pour celles en nature, et sur le pied du denier vingt pour celles réduites en argent par des abonnemens irrévocables.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051487970