Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051488038
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XIII. Il ne sera accordé aucune indemnité pour les dix[iè]mes insolites, dont les propriétaires ne justifieront pas d'une possession de quarante ans.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488038