Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051488064
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XV. Les propriétaires des dix[iè]mes inféodées qui prétendroient être autorisées à percevoir des droits casuels lors des mutations des héritages sujets à la dix[iè]me, ne pourront les faire entrer dans leur indemnité, mais ils continueront de les percevoir, le cas échéant, contre les redevables de la dix[iè]me, sauf à ces derniers leurs exceptions et défenses au contraire, et sauf à eux à racheter lesdits droits en cas qu'ils y fussent assujétis.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488064