Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051488095
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XX. Les fermiers et autres personnes qui à raison des dix[iè]mes ecclésiastiques et inféodées, ou pour d'autres biens nationaux, auront quelques demandes en indemnité à former, les adresseront au directoire du district de leur domicile, sur l'avis duquel elles seront réglées par celui du département.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488095