Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051488119
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXIII. Les indemnités annuelles accordées par l'article XIX du présent titre, seront payées à compter du 1er janvier 1791, par les receveurs des districts dans l'arrondissement desquels les dix[iè]mes se percevoient.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488119