Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051488123
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXIV. Quant aux autres indemnités, il sera pourvu à leur acquittement de la même manière que pour celui des autres dettes nationales exigibles, et les intérêts en courront, à compter du 1er janvier 1791.
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