Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051488137
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXV. Les directoires de département feront faire par les directoire de district, un état des indemnités qui seront accordées, et des créances qui seront reconnues légitimes, en exécution du présent décret, lequel état les directoires de département enverront sans délai au corps législatif.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488137