Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051488105
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXI. L'Assemblée déclare nuls et de nul effet tous jugemens, ainsi que les procédures qui les ont précédés ou suivis, rendus et faites au sujet des dix[iè]mes écclésiastiques et autres biens nationaux, en contravention au sursis prononcé par le décret du 27 mai dernier, sanctionné le 28, ou sans avoir appelé le procureur-général-syndic.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488105