Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051488081
En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XVIII. Les propriétaires qui ayant la dix[iè]me sur leurs héritages, les auroient concédés par bail emphytéotique pour un tems limité, à condition par les preneurs de la leur payer avec d'autres redevances, ne pourront prétendre à aucune indemnité, mais ils continueront de la percevoir jusqu'à l'expiration desdits baux, sans que les preneurs puissent forcer les propriétaires d'en souffrir le rachat.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488081