Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 1941 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'utilité publique d'un téléférique affecté au transport des voyageurs confère au constructeur ou à l'exploitant le droit à l'établissement d'une servitude de libre survol au-dessus des terrains non bâtis, non fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074968#art-1