Art. 6
En vigueur depuis le 27 août 1941 jusqu'au 1 janv. 2999
Le constructeur ou l'exploitant du téléférique est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens par le passage des câbles et cabines ou par les objets qui s'en détachent. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
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Prolegi/LEGITEXT000006074968#art-6