Titre Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité›Sect. Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social
Art. 164
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L453-1 ; Art. L453-2 ; Art. L453-3 II.-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003. III. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L222-2 IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L222-6 V. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L422-3
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-164