Titre Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité›Sect. Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social
Art. 165
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L472-1-2 a créé les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L472-1-5
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-165