Titre Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité›Sect. Section 3 : L'insalubrité et l'état de péril›§ Sous-section 1 : Les immeubles insalubres
Art. 168
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1331-26 II. A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1416-2 III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-168