Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001›Sect. II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Art. 59
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 000 000 000 F et 1 970 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-59