Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001›Sect. II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Art. 60
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2001, à - 329 000 000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-60