Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001›Sect. C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 56
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 60 611 284 000 F. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 61 483 687 000 F ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles : 872 403 000 F Dépenses civiles en capital : 60 611 284 000 F. Total : 61 483 687 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-56