Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001›Sect. C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 55
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 20 467 299 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-55