Sect. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-7