Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. A. - Budget général.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 910 000 000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-12