Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte spécial du Trésor n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes, un crédit de paiement de 2 900 000 000 F.
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