Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Art. 16
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social, un crédit de paiement de dépenses de fonctionnement de 400 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-16