Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. A. - Budget général.
Art. 13
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires, une autorisation de programme de 18 339 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-13